Mentions Légales
Sharecare Health Security - Pass Visite® EHPAD

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service Sharecare Health Security - Pass Visite® EHPAD.

1. Présentation

Editeur

Dénomination et raison sociale : SHARECARE SASU
Capital Social : 3 050 000 €
Siret : n° 52773850400044
Adresse : 105 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
Email : support.france@sharecare.com
Directeur de la publication : Richard Dauphin
Gestionnaire de site : Sharecare France

Hébergement

Microsoft Ireland Operation Limited.
South county business park - One Microsoft Place
99204 Leopardstown – Dublin - Ireland
Localisation : Europe

Date de mise en ligne : 4/12/2020

Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

Le Service Sharecare Health Security - Pass Visite® EHPAD est une œuvre de l’esprit dont Sharecare est l’auteur au sens des articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits de l’auteur sont réservés pour toute forme d’utilisation. En particulier, la reproduction des éléments graphiques, le téléchargement partiel ou complet des éléments du Service pour son enregistrement sur un support de diffusion, ainsi que toute utilisation des visuels et textes qu’il contient, autre que la consultation individuelle et privée, sont interdits sans autorisation.

Toute reproduction autorisée devra comporter la mention « source : Sharecare France ».

Crédits photos et vidéos

Les droits afférents aux illustrations et photographies contenues dans ce Service appartiennent, sauf mention contraire, à Sharecare France.

Les auteurs des photographies sont, sauf mention particulière : Tous droits réservés.

Définitions

Client : désigne l’organisme, l’entreprise, l’établissement adhérent au Service Sharecare Health Security et qui le met à disposition de ses Utilisateurs.

Service: Le Service en ligne Sharecare Health Security - Pass Visite® EHPAD que le Client met à disposition de ses Utilisateurs en leur en communiquant l’URL.

Utilisateur : Est défini comme « Utilisateur » du Service toute personne physique se connectant à l’URL du service.

2. Objet du service

Avec la plateforme Health Security, Sharecare propose un Service permettant aux individus, institutions, organismes et établissements adhérents de recueillir et de signaler des données relatives à la sécurité sanitaire sous un format structuré ; d’organiser ces données et de les restituer à des fins d’information et d’informer les Utilisateurs pour les aider à mieux appréhender le risque sanitaire.

Le Pass Visite® EHPAD permet de :

Le service Sharecare est mis en œuvre par le Partenaire dans le cadre de l’application des protocoles spécifiques en vigueur au sein de cet établissement afin de limiter le risque sanitaire. Les utilisateurs du Service auront préalablement été informés.

3. Accès au service

Le Service est accessible depuis les appareils électroniques suivants, mobiles ou non : smartphone, ordinateur, tablette, sous réserve de leur compatibilité avec le Service.

L’accès au Service se fait via une URL communiquée à l’Utilisateur par le Client.

L’accès au Service est anonyme et ne nécessite aucune donnée d’identification ni création de compte de la part de l’Utilisateur.

4. Disponibilité du service

Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés techniques ou d’actions de maintenance. Sharecare France ne saurait être tenu responsable de conséquences d’une indisponibilité du Service. Le Client est invité à prévoir une alternative à ce service en cas de besoin.

5. Utilisation du service

Le Service est mis en place par le Client sous ses seuls contrôle, direction et sous sa seule responsabilité dans le cadre des protocoles en place au sein de ses établissements et en complément de ceux-ci.

Le Service mixe des messages motivationnels, des questions d’évaluation de l’état de santé, des messages d’information, des questions pour confirmer leur bonne appropriation, et permet de poser des questions en langage naturel pour être informé sur le sujet.

A la fin de son auto-évaluation, l’Utilisateur reçoit un formulaire comprenant notamment un engagement sur la sincérité de ses réponses, et un QR code vert si, au regard de ses réponses, l’Utilisateurs est autorisé à visiter un patient de l’établissement. S’il les conditions ne sont pas réunies pour une visite, l’outil informe l’Utilisateur sur les démarches recommandées dans son cas.

L’outil repose sur un processus purement déclaratif. Pour garantir la cohérence du résultat, il est nécessaire que l’Utilisateur réponde en toute bonne foi à l’ensemble des questions.

6. Gestion des données Utilisateurs

Dans le cadre du Service proposé, aucune donnée d’identification n’est demandée, collectée (ex Tracking IP…) ou saisie dans l’outil par l’Utilisateur.

Dans ce contexte, le RGPD n’est pas applicable étant donné que la collecte est anonyme et qu’aucune donnée personnelle, au sens des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, n’est donc traitée.

Les données collectées (réponses au questionnaire) sont anonymes et ne sont ni stockées ni archivées, elles sont traitées exclusivement pour la délivrance du résultat à l’Utilisateur.

Le résultat, une fois délivré, ne permet pas une décompilation des réponses de l’Utilisateur.

Le résultat est personnel et individuel et n’est délivré par le Service qu’au seul Utilisateur.

7. Responsabilité et avertissement

Sharecare France ne pourra être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel résultant de la consultation, l’utilisation ou l’interprétation des informations fournies.

Comme pour tout processus d’évaluation, de notation ou de vérification, le Service Sharecare Health Security - Pass Visite® EHPAD implique, dans une certaine mesure, une combinaison de données collectées à l’aide de critères objectifs et une évaluation subjective. Les informations fournies dans le cadre du Service sont destinées à être prises en compte dans le cadre d’une approche holistique de la prise de décision, lors de l’évaluation de plusieurs options disponibles. Ces informations sont destinées à être considérées en combinaison avec toutes les autres sources d’informations raisonnablement pertinentes et disponibles, et ne doivent pas être considérées comme un seul facteur dans la prise de décision.

A fortiori, ce Service ne saurait être considéré comme un outil de diagnostic ou de dépistage ou se substituer à un avis médical ou d’une autorité sanitaire reconnue et faisant référence en la matière.

Le Service est fourni, comme indiqué dans les présentes pour, d’une part, permettre une meilleure information et compréhension par les Utilisateurs des processus, procédures et contrôles mis en place par l’établissement adhérent, ainsi que de la mise en œuvre et de l’efficacité de ces processus, procédures et contrôles et pour, d’autre part, renforcer la responsabilisation et l’engagement des Utilisateurs au respect de ces processus, procédures et contrôles.

Par conséquent, le Service fourni ne saurait être reconnu comme étant de nature à empêcher la survenance d’événements, de circonstances auxquels les Utilisateurs pourraient être confrontés ou exposés s’ils sont amenés à visiter l’établissement participant.

Les liens présents dans le Service peuvent diriger vers des sites tiers dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Sharecare France.

8. Pour en savoir plus

Pour toute question concernant l’utilisation des Services Health Security proposés par Sharecare, merci de contacter Sharecare sur : support.france@sharecare.com.

Pour plus d’information sur le protocole mis en place et son intégration au sein des établissements adhérents au Service Sharecare Health Security, merci de contacter directement l’établissement adhérent qui vous a communiqué le lien vers le Service.